Le système électoral suisse
29 décembre 2022
Introduction
La démocratie directe, le fédéralisme et un système politique unique sont à la base de la stabilité politique du pays. Les membres de l’exécutif (gouvernement) sont élus directement par le peuple dans les cantons et les communes. C’est unique en Europe.
Le système politique de la Suisse est celui d’un Etat fédéral comportant trois niveaux politiques : la Confédération (Bund), les cantons et les communes dont tous les membres des gouvernements respectifs appliquent le principe de la collégialité et parlent d’une seule voix.
Au niveau fédéral, le gouvernement ne peut pas dissoudre le Parlement, ni organiser de nouvelles élections. Et l’Assemblée fédérale ne peut pas destituer le gouvernement, ni démettre un Conseiller fédéral en cours de mandat, sous réserve du cas particulier de son incapacité à exercer sa fonction (art. 140a LParl).
Le système de concordance (Konkordanzsystem) est l’un des principes de base du système politique suisse, caractérisé par la composition des organes de l’Etat de façon proportionnelle aux différents partis en présence et la formule magique (Zauberformel) désigne une règle tacite concernant la répartition des sièges au Conseil fédéral entre les principaux partis politiques du pays.
Cela exprime les relations du pouvoir politique sur une plus longue période. Une victoire d’un parti au détriment des partis traditionnels du Conseil fédéral lors d’élections fédérales ne signifie pas automatiquement et immédiatement une entrée au gouvernement. Mais une continuité dans un succès électoral peut aboutir à une entrée au gouvernement.
Les quatre grands partis du pays, à savoir le PLR, le PDC, le PS et l’UDC se répartissent les sept sièges selon la formule magique 2-2-2-1. En 2003 la répartition des sièges entre les partis a été modifiée par l’Assemblée fédérale avec une nouvelle composition du Conseil fédéral, suite à un résultat issu d’élections. Depuis 2016, la composition du Conseil fédéral est à nouveau conforme à l’actuelle formule magique, qui reste le symbole de la stabilité politique en Suisse.
Le système électoral
Le système électoral est toutefois tout aussi important pour la stabilité politique de la Suisse, qui dispose de deux systèmes parallèles : le scrutin majoritaire (ou la majorité absolue) qui nécessite qu’un candidat réunisse plus de la moitié des suffrages exprimés ou le scrutin proportionnel (ou le système de liste à représentation proportionnelle) qui permet à chaque parti politique d’obtenir un nombre de sièges en fonction du nombre de voix recueillies.
Le système proportionnel offre la chance à de plus petits partis de gagner un siège, ce qui serait plus difficile lors d’un scrutin majoritaire. Contrairement à une élection selon le scrutin majoritaire, les candidats n’ont pas besoin de plus de 50 % des voix pour être élus.
Les élections
En Suisse, les conseillers nationaux sont élus à la proportionnelle, les sièges d’un canton sont donc répartis entre les partis en fonction de leur force. Les électeurs savent alors quel parti reçoit les voix mais ne peuvent être sûrs des candidats qui siégeront au Parlement. Les personnes qui ont le plus de voix au sein d’un partis sont élues au Parlement.
Les membres du Conseil des Etats, l’autre chambre de l’Assemblée nationale, sont élus au scrutin majoritaire dans les cantons. Chaque canton a deux représentants au Conseil des Etats. Les anciens demi-cantons soit Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Obwald, Nidwald, Appenzell Rhodes-Intérieures et Appenzell Rhodes-Extérieures ont un représentant, soit au total 46 sièges.
Les élections législatives communales et cantonales sont majoritairement au scrutin proportionnel.
Les élections exécutives communales et cantonales se font au scrutin majoritaire. Deux cantons – Neuchâtel et le Jura – ont opté pour la représentation proportionnelle.
Les deux systèmes
La représentation proportionnelle est habituellement axée sur les partis politiques, les électeurs votent pour un parti et non pour un candidat. Les partis qui reçoivent le plus de voix ont droit à plus de sièges que les partis qui ont reçu moins de voix.
Lors des scrutins majoritaires, un candidat doit obtenir plus de 50 % des voix au premier tour pour être élu (majorité absolue). Au deuxième tour, le candidat qui reçoit le plus de voix est élu, même s’il ne reçoit pas la majorité des voix (majorité relative).
Lors d’un scrutin majoritaire, un candidat doit ainsi être soutenu par une grande partie de la population et convaincre plus par sa personnalité que par son parti. Le « lien » entre les électeurs et les candidats est ainsi plus marqué.
Il n’est pas facile de remporter une majorité – absolue – dans ce système avec une idéologie pure. Pour attirer les électeurs du centre, il vaut mieux adopter une position modérée, ce qui implique une volonté de compromis et le respect de la cohérence dans une carrière politique.
Ce système exclut ou limite la représentation des candidats minoritaires. Il a l’avantage de la simplicité, et permet généralement la constitution d’une majorité stable et capable de gouverner sans blocage.
Circonscriptions électorales
La circonscription électorale est une division du territoire effectuée dans le cadre d’une élection. Chaque citoyen est rattaché à une circonscription lors d’un vote. Elle peut être utilisée aussi bien pour les scrutins majoritaires que les scrutins proportionnels.
Les circonscriptions électorales dans la plupart des cantons (16/26) sont les districts. Dans les cantons où il n’y a pas de district (10/26) pour cause de superficie restreinte, les députés sont élus dans un collège unique. Cinq cantons ont défini un quorum légal (Sperrklausel), la loi fixant un seuil pour l’obtention du premier siège.
La division en circonscription est effectuée par les cantons, la représentativité étant également prise en compte dans les cantons multilingues.
Les cantons organisent eux-mêmes les élections au Conseil national (au scrutin proportionnel) et au Conseil des Etats (au scrutin majoritaire).
Selon l’art. 51-1 de la Constitution fédérale, chaque canton se dote d’une constitution démocratique (…).
Un certain nombre de cantons dont les Grisons, Appenzell Rhodes-Extérieures et Appenzell Rhodes-Intérieures utilisent le système majoritaire pour l’élection au Parlement cantonal.
Le Tribunal fédéral
Le Tribunal fédéral a son mot à dire sur les systèmes électoraux. Il a estimé que le système majoritaire n’était acceptable qu’à certaines conditions : lorsque l’autonomie des communes formant les circonscriptions est particulièrement élevée, lorsque les communes connaissant le système majoritaire comptent très peu d’habitants et lorsque les partis politiques n’occupent pas une place très importante.
Le Tribunal fédéral a jugé le 26 septembre 2014 (canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures) et le 26 septembre 2019 (canton des Grisons) que le système majoritaire pour l’élection du Parlement cantonal dans certaines circonscriptions n’était pas compatible avec les exigences constitutionnelles (Art. 51-1 Constitution fédérale) et ne respectait pas les votes des citoyens. Raison pour laquelle, le canton des Grisons a été exhorté par le Tribunal fédéral à adopter un système d’élection conforme à la Constitution.
Lors des votations du 13 juin 2021, les citoyens du canton des Grisons ont accepté un nouveau système électoral. Le Parlement sera désormais élu selon le système de la proportionnalité.
Conclusion
Le système électoral suisse au niveau fédéral, cantonal et communal a été abordé dans les grandes lignes.
Le scrutin proportionnel permet une meilleure représentation de la diversité des opinions. Le système de liste à représentation proportionnelle permet à chaque parti politique d’obtenir un nombre de sièges proportionnel au nombre de voix.
Le scrutin majoritaire – normalement deux tours ou seulement un tour après une rare majorité absolue – est un mode de scrutin adopté pour l’élection d’un candidat. Les électeurs sont donc appelés à voter pour l’un ou l’autre des candidats. Il existe ainsi un « lien » entre l’électeur et le candidat.
Le système électoral suisse fonctionne bien, avec deux systèmes en place : par exemple, l’électeur choisit un candidat lors de l’élection au gouvernement cantonal ou Conseil d’Etat et vote pour un parti lors d’une élection au Conseil national ou chambre du Parlement.
Source : U. Häfelin, W. Haller, H. Keller, D. Thurnherr, Schweizerisches Bundesstaatsrecht, Basel 2020 ; A. Auer, Staatsrecht der schweizerischen Kantone, Bern, 2016.
Rédaction et révision: Marianne Wyss, écrivain public et traductrice.